Saviez-vous que la responsabilité civile décennale crée une présomption de responsabilité pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la remise des travaux ? Au travers de cet article, nous allons vous expliquer le principe, la règle et l’implication de la responsabilité civile décennale, qui sont concernés par celle-ci. À vos notes !
Responsabilité civile : une assurance obligatoire
La responsabilité civile est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle ne peut être exclue, en vertu d’un contrat entre le propriétaire et les constructeurs, ou entre ceux-ci et leurs assureurs. Afin de rendre effectives les dispositions du Code civil, le Code des assurances français prévoit des assurances obligatoires pour les propriétaires d’immeuble et les constructeurs. Ainsi, en vertu des articles L 241-1 et L 242-1, les constructeurs et les propriétaires doivent être couverts par une assurance responsabilité civile obligatoire sous peine de six mois et/ou d’une amende de 75 000 € en cas de violation de cette disposition.
Responsabilité décennale : règle de « dix ans »
Soucieuse de protéger les intérêts des propriétaires et des acquéreurs d’immeubles, la France a promulgué le statut Spinetta en 1978. Concrètement, en vertu des articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité des constructeurs peut s’étendre pendant dix ans à compter de la réception des travaux lorsque l’immeuble subit des dommages d’une certaine gravité, sans qu’il soit besoin de prouver la faute, pour réclamer des réparations. Considérant cela comme une question d’ordre public, il n’est donc pas possible de le modifier par contrat. Autrement dit, le seul moyen de prouver que vous n’êtes pas responsable du défaut est de démontrer que le dommage a été provoqué par une cause extérieure (faute de la victime, faute d’un tiers ou toute autre cause).
Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?
En France, la responsabilité civile décennale est d’ordre public et concerne tous les intervenants de la construction, au sens large du terme. Dans ces conditions, le Code civil français définit largement les constructeurs dans son article 1792-1, il s’agit notamment :
Responsabilité civile décennale : assurez-vous d’être assuré
Depuis le Code civil français de 1804, l’assurance responsabilité civile des constructeurs est soumise aux règles publiques. Dans le but de protéger les constructeurs de tout type de sinistre, l’assurance responsabilité civile décennale est devenue obligatoire en France. En effet, grâce à cette couverture de 10 ans « décennale », les constructeurs sont désormais couverts financièrement et physiquement.
Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?
Primo, une assurance responsabilité civile décennale vous couvre pendant de nombreuses années (10 ans). En effet, si vous souscrivez à une assurance décennale en 2023, toutes vos constructions seront couvertes de 2023 à 2033.
Secundo, une assurance responsabilité civile décennale couvre les constructeurs et maîtres d’ouvrage si jamais des dommages importants apparaissent dans la décennie. Toutefois, les souscripteurs doivent payer une prime en une fois ou 4 fois par an (tous les 3 mois).
Tertio, une responsabilité décennale survit à tout changement pouvant affecter la propriété de l’immeuble, au profit de chaque acquéreur successif de l’immeuble.
