FAQ construction : tout savoir sur le contrat CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat de construction le plus sûr. Signé avant le démarrage des travaux,
il fixe l’ensemble des engagements du constructeur.
Pourquoi opter pour un contrat CCMI ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

Quelles sont les obligations
du constructeur de maison ?

  • Disposer d’une garantie de livraison fournie par une banque ou une assurance et d’une garantie de remboursement (en cas de paiement avant le début du chantier),
  • Garantie de responsabilité professionnelle et décennale,

  • Garantie de parfait achèvement et de conformité par rapport au code de la construction et de l’habilitation et du PLU,

  • Livraison dans les délais et les prix convenus.

AB COOP, coopérative d’artisans regroupant différents spécialistes,
assortit chacun de ses projets de construction d’un contrat CCMI.

Découvrez nos garanties

Comment savoir s’il s’agit
d’un faux constructeur ?

Certains constructeurs peuvent vous faire croire qu’il s’agit d’un CCMI, alors qu’il s’agit d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise.

En effet, dans la publicité, il peut être sous-entendu que l’entreprise s’occupe de la construction dans sa globalité.

En réalité, elle ne se charge que d’une partie de la construction, sans être soumise aux dispositions du CCMI.

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de votre département.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat CCMI ?

Un contrat écrit doit obligatoirement être signé en amont des travaux. Il doit être envoyé par le constructeur par lettre recommandée, avec accusé de réception. Selon le type de contrat (avec ou sans fourniture de plan), les mentions obligatoires diffèrent légèrement.

Pour connaître tous les éléments en détail d’un contrat CCMI, mais aussi les clauses interdites, vous pouvez consulter le lien suivant : Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) | economie.gouv.fr

Quel est le délai de rétractation ?

Ce délai est de 10 jours à partir du lendemain de la réception de votre contrat par lettre recommandée.

Quelles sont vos garanties ?

Vous bénéficiez des garanties suivantes :

  • De parfait achèvement : un an après la réception des travaux, le constructeur est dans l’obligation de réparer tous les désordres (désordres apparents, défauts de conformité, défauts d’isolation phonique).
    Bien entendu, cette garantie ne couvre pas les désordres liés à l’usage.
  • Biennale : deux ans après la réception, le maître d’ouvrage peut exiger la réparation ou le remplacement des éléments d’équipements en cas de dysfonctionnement (portes, fenêtres, volets, appareils et installations électriques, éléments de plomberie et de chauffage),
  • Décennale : valable pendant les 10 années suivant la réception des travaux, cette garantie couvre les vices et les dommages altérant la solidité ou l’usage du bâti. Elle concerne le gros œuvre (murs, charpentes, toitures).
  • De livraison à prix et délai convenus : elle couvre les risques d’inexécution de mauvaise exécution des travaux, aux prix et délais prévus (abandon de chantier, retard de livraison dépassant 30 jours, constructeur en liquidation ou en redressement judiciaire).

Vous avez un projet de construction, de rénovation ou d’extension ?
Découvrez nos différents projets.

Les projets d’AB COOP

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier. Une fois le délai de parfait achèvement passé (après 1 an), vous pouvez mettre en jeu cette assurance afin de financer la réparation des désordres. Ainsi, vous obtenez réparation sans attendre l’expertise, souvent longue.

Quels sont les recours
en cas de litige avec le constructeur ?

Initier une procédure rapide, dite de “référé” : rapide, cette procédure fait intervenir un juge pour une expertise ou le paiement de dommages et intérêts. Les décisions issues du référé sont provisoires et doivent être suivies d’une action de fond.

Entamer une action au fond : en poursuivant le constructeur en justice auprès des juridictions compétentes :

  • Si votre litige ne dépasse pas les 10 000 euros : tribunal d’instance,
  • Si votre litige dépasse les 10 000 euros : tribunal de grande instance.

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